CONDITIONS GÉNÉRALES

Le présent contrat, conclu entre vous, ci-après désigne "l'Utilisateur" et Vision 360 Degrés, ci-après désigné la "société", régit l'utilisation de la présente application ou du présent logiciel, ci-apreè designés le "Logiciel" ou le "Service". Le présent contrat est le cadre des relations entre l'utilisateur et la société. Si vous êtes agé de plus de 13 ans et que vous acceptez ces conditions, cliquez sur "Accepter". Si vous êtes agé de moins de treize ans et/ou que vous n'acceptez pas ces conditions, ne cliquez pas sur "Accepter" et n'utilisez pas le logiciel. Ce contrat s'applique sans préjudice des licences de logiciels que vous pourriez avoir conclu par ailleurs, notamment pour l'utilisation de votre smartphone.

Le Logiciel a pour objectif de mesurer la qualité de services des réseaux mobiles pour les fonctions data et voix. A cette fin, le Logiciel enregistre au moyen d'applications des informations et des compteurs issus d'informations échangées entre le téléphone mobile sur lequel le Logiciel est installé et les différents composants des réseaux sans fil auquel il est connecté.

A ce titre le Logiciel peut générer des envois de données vers le serveur de la Société. Ces envois peuvent être « free of charge » ou générer un cout de transfert de data.

Différentes données relatives à l'usage dudit téléphone, à la localisation de l'Utilisateur lors de l'usage du téléphone, ou au travers de points de référence du réseau seront communiquées à la Société et exploitées aux fins de mesurer la qualité de service du réseau.

La Société se réserve le droit de désactiver voire de désinstaller le Logiciel sans préjudice d'aucune sorte pour l'Utilisateur.

Le Logiciel est accessible aux seules personnes âgées de 13 ans ou plus. Si vous avez 13 ans ou plus, mais moins de 18 ans, vous devez lire le présent Contrat avec vos parents ou votre tuteur et vous assurer que vous, ainsi que vos parents ou votre tuteur, le comprenez.

L'utilisation du Service nécessite un téléphone compatible, ainsi qu'un accès Internet Mobile; le Logiciel peut périodiquement nécessiter des mises à jour et peut être affectée par les performances de ces éléments. La version la plus récente du Logiciel est recommandée pour accéder au Service et peut être exigée pour effectuer certaines transactions ou pour utiliser certaines fonctionnalités. L'Utilisateur accepte que ces besoins techniques, qui peuvent être modifiés périodiquement, soient de sa responsabilité et s'engage à assurer la mise à jour systématique de l'application téléchargée. Le Service ne fait partie d'aucun autre produit ou offre, et aucun achat ou acquisition de quelque autre produit que ce soit ne pourra être interprété comme lui procurant ou lui garantissant l'accès au Service.

CONFIDENTIALITÉ

Les données collectées par le Logiciel seront utilisées de manière anonyme et ne seront communiquées à la société qu'avec l'indication de rattachement à un numéro unique et aléatoire intrinsèque à l'application. La Société s'engage à ne pas communiquer à des tiers les informations personnelles à l'Utilisateur et à tout mettre en œuvre pour empêcher la diffusion de celles-ci, sauf autorisation expresse de la part de l'Utilisateur. La Société se réserve le droit de poursuivre toute personne qui tenterait d'accéder à des informations personnelles à l'Utilisateur qui ne la concerneraient pas.

La Société n'a aucune obligation de fournir des informations liées à un compte spécifique à un Utilisateur, même si cet Utilisateur le demande, sauf aux autorités compétentes dans le cadre d'une enquête judiciaire.

PROTECTION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

a. La Société déclare, ce que l'Utilisateur accepte expressément, que les données collectées par le Logiciel font l'objet d'un traitement automatisé afin de constituer des fichiers en permettant l'exploitation par la Société. Parmi les données collectées peuvent figurer, sans que cette liste soit exhaustive, les données de positionnement GPS, le N° CI/LAC de la cellule mobile.

Le logiciel collecte des données pour en créer des statistiques. Elles permettent d'identifier de potentiels problèmes entre le téléphone de l'Utilisateur et les infrastructures du réseau. L'Utilisateur accepte que la société utilise ses données personnelles incluant mais ne se limitant pas à la localisation par satellite, la réception du signal ou encore l'identifiant de la cellule dans laquelle il se situe. L'Utilisateur peut à tout moment désactiver la localisation géographique dans le Logiciel, empêchant ainsi le Logiciel de récupérer sa position géographique. Les données liées à la localisation de l'Utilisateur sont particulièrement utilisées pour analyser la qualité de réception du signal en fonction de la distance entre le téléphone mobile de l'Utilisateur et les antennes téléphoniques. Suivant les fonctionnalités disponibles sur son téléphone mobile, le Logiciel fournit à l'Utilisateur la possibilité de visualiser ses propres mesures sur une carte.

b. à cet égard, l'Utilisateur reconnaît être informé (i) de ses droits d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données collectées par le Logiciel, qui peuvent être exercés par l'adresse e-mail privacy@v3d.fr et (ii) des devoirs de la Société d'assurer la sécurité et la confidentialité des données objet du traitement.

c. Par ailleurs, l'Utilisateur reconnaît être informé et accepte expressément que les données collectées par le Logiciel incluent son positionnement GPS si la fonctionnalité est activée.

d. Enfin, l'Utilisateur reconnaît être informé et accepte expressément que les données collectées par le Logiciel puissent faire l'objet d'un transfert, d'un hébergement et d'un traitement sur le territoire français où la base de données ainsi constituée a fait l'objet d'une déclaration par la Société auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Dans le cas où la Société est située hors du territoire français, l'Utilisateur accepte expressément que les données transférées, hébergées et traitées en France puissent faire l'objet d'un transfert vers le pays considéré.

RAPPORTS D'INCIDENTS

La Société informe l'Utilisateur que pendant l'usage du Service, en cas d'incident ou de crash dans l'application, la Société collecte des données et informations (via des produits tiers) qui constituent des rapports d'incident. Ces données de rapport d'incident peuvent inclure des informations telles que le modèle du terminal de l'Utilisateur, son fabricant, la version de système d'opération, la date et heure de l'incident, des nombres aléatoires générés par l'application, la version du Logiciel, la trace de l'exception et d'autres statistiques. Les données des rapport d'incident sont utilisées uniquement par la Société en vue d'optimisation et d'amélioration du Logiciel et n'est jamais transmis à des élements tiers.

DISPONIBILITÉ DU CONTENU

La Société se réserve le droit de modifier sans préavis les options du contenu (y compris l'accès à des fonctionnalités déterminées).

SÉCURITÉ DU CONTENU

L'Utilisateur accepte de ne pas violer, contourner, extraire ou modifier le code source, faire de l'ingénierie inverse ("reverse engineering") partielle ou totale, décompiler, désassembler ou altérer de quelque manière que ce soit toute partie du dispositif de sécurité du Service, modifier, louer, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées inspirées du Service, ni tenter, ou assister une personne à le faire. Les règles d'utilisation peuvent être contrôlées et surveillées par la Société à des fins de conformité, et la Société se réserve le droit d'appliquer les règles d'utilisation sans avertissement préalable.

SANCTIONS

En cas de violation d'une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation ou de tout autre document rédigé par la Société, celle-ci se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, l'usage et l'accès de l'Utilisateur au Service.

En plus des sanctions décrites ci-dessus, la Société pourra prendre les sanctions qui s'imposent, et notamment engager des poursuites civiles et pénales contre l'Utilisateur contrevenant.

SÉCURITÉ DU SERVICE

L'Utilisateur accepte de ne pas accéder au Service par d'autres moyens que par le Logiciel qui lui est fourni par la Société ou les sociétés partenaires. L'Utilisateur accepte de ne pas modifier le Logiciel qui est fourni par la Société pour accéder au Service de quelque façon que ce soit, ni sous quelque forme que ce soit, et à ne pas utiliser des versions modifiées du Logiciel, pour quelque motif que ce soit, et notamment pour accéder illégalement au Service. Toutes infractions à la sécurité du système ou du réseau peuvent engager la responsabilité civile ou pénale de l'Utilisateur.

En outre, la Société garantit par la présente que le Logiciel ainsi que tout autre logiciel directement, ou indirectement, lié au Logiciel, fourni par la Société et installé sur le terminal de l'Utilisateur, est exempt de virus, vers, chevaux de Troie ou toute fonction informatique malveillante.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'Utilisateur accepte que le Service, y compris notamment, les produits, les graphismes, l'interface utilisateur ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service, contient des informations et éléments protégés appartenant à la Société et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et autres, y compris, notamment, le droit d'auteur. L'Utilisateur accepte de n'utiliser ces informations ou éléments que dans le cadre de l'utilisation du Service, conformément aux dispositions du présent Contrat. Aucune partie du Service ne peut être reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sauf dans les limites expressément prévues aux présentes. L'Utilisateur s'engage à ne pas modifier, louer, donner en crédit-bail, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées du Service, de quelque façon que ce soit et n'exploitera pas le Service de façon non autorisée, y compris notamment, en portant atteinte ou en surchargeant la capacité du réseau.

Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, la Société et ses concédants se réservent le droit de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver l'accès à tout produit, contenu ou autres éléments qui sont proposés par le Service sans préavis. La Société ne sera en aucun cas responsable de ces modifications. La Société pourra également imposer certaines limites d'utilisation ou d'accès à certaines fonctionnalités ou parties du Service, dans tous les cas et sans préavis ou responsabilité.

L'utilisation de toute partie du Service, exceptée l'utilisation du Service telle qu'autorisée par les présentes, est strictement prohibée et constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers et peut exposer l'Utilisateur à des sanctions civiles et pénales, y compris des dommages et intérêts, pour violation de droit d'auteur.

EXCLUSION DE GARANTIES ; LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

a. La Société fournira le Service avec diligence et dans le respect des règles de l'art et mettra tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Service et fournir le service 24h/24, 7 jours/7. Néanmoins, la Société n'a qu'une obligation de moyen concernant l'accès et l'utilisation du Service et ne donne aucun autre engagement ni aucune autre garantie concernant le Service et, en particulier, ne garantit pas que :

(i) l'utilisation du Service par l'Utilisateur se fera sans interruption ni sans erreur. L'Utilisateur accepte que la Société suspende de temps en temps l'accès au Service pendant des périodes non prédéfinies ou mette un terme à tout moment au Service pour des raisons techniques ou opérationnelles, notamment pour des motifs de maintenance, de test, de réparation ou de toute autre nature liés à l'amélioration et au fonctionnement du Service ; dans la mesure du possible, la Société en informera préalablement l'Utilisateur.

(ii) le Service sera à l'abri de pertes, dommages, attaques, virus, interférences, piratages ou autres atteintes à la sécurité qui constitueront des événements de Force Majeure et la Société décline toute responsabilité pour toutes conséquences dommageables qui en résulteraient. L'Utilisateur est responsable de la sauvegarde de son propre système, y compris de tous fichiers stockés sur son système.

b. La Société, ses dirigeants, cadres, salariés, membres affiliés, agents, contractants ou concédants de licence ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de perte ou dommage causé par la Société, ses salariés ou agents.

c. La Société devra mettre en œuvre des moyens raisonnables pour protéger l'information que l'Utilisateur fournit en relation avec les Services, y compris contre toute utilisation frauduleuse.

d. Si l'Utilisateur viole le présent Contrat, il sera responsable envers la Société, ses dirigeants, cadres, salariés, membres affiliés, agents, contractants ou concédants de licence pour toute plainte résultant d'une violation de sa part. Il sera également responsable de toute action engagée par la Société dans le cadre d'une enquête concernant une violation présumée du présent Contrat ou résultant de la découverte ou de la conclusion qu'une violation du présent Contrat a été commise.

e. L'Utilisateur reconnaît que :
- Le Service et son contenu sont fournis "en l'état".
- L'utilisation de ceux-ci se fait sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur et à ses seuls risques. Pour les Utilisateurs mineurs, la responsabilité incombe à leurs représentants légaux.
- La Société se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation du Service non conforme aux présentes conditions générales d'utilisation. Elle ne serait être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, des pertes de données ou profits, qui pourraient survenir en raison de l'utilisation ou de la non-utilisation du Service, de négligence ou de toute autre raison associée au Service.
- Toute communication entre la Société et l'Utilisateur, qu'elle soit orale ou écrite, ne pourra donner lieu à une quelconque garantie non prévue par les conditions générales d'utilisation.
- La Société ne pourra être tenue responsable des erreurs ou omissions de l'Utilisateur.
- La Société ne saurait en aucun cas être contrainte à rembourser à l'Utilisateur quelque somme que ce soit en cas de défaillance du service.

f. De même, concernant les liens provenant de pages Internet ou autres menant vers le Service mais non gérées par la Société ou les liens contenus sur le Service menant vers des pages Internet ou autres gérées et éditées par des tiers, la Société ne pourra être tenue pour responsable de leurs contenus pour le cas où les tiers gérant et éditant ces contenus ne respecteraient pas les réglementations françaises, européennes ou internationales.

g. Certains pays n'autorisent pas les exclusions ou les limitations de garantie, les limitations ou exclusions citées peuvent ainsi ne pas s'appliquer à l'Utilisateur. Aucune information ou indication reçue par l'Utilisateur de la Société, par oral ou par écrit, ne saurait altérer ce déni de garantie ou faire bénéficier l'Utilisateur d'une garantie.

MODIFICATIONS

La Société se réserve le droit à tout moment de modifier le présent Contrat et de proposer des conditions nouvelles ou supplémentaires concernant votre utilisation du Service. Ces modifications et conditions supplémentaires seront communiquées à l'Utilisateur et, s'il les accepte, entreront en vigueur immédiatement et seront incorporées au présent Contrat. Si l'Utilisateur refuse d'accepter ces modifications, la Société pourra résilier le Contrat.

L'Utilisateur reconnaît qu'en utilisant le Service après avoir été informé des modifications, ajouts et/ou suppressions il sera réputé accepter ces modifications, ajouts et/ou suppressions.

DIVERS

Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et la Société et régit l'utilisation du Service ; il annule et remplace tous accords préalables entre l'Utilisateur et la Société concernant l'utilisation du Logiciel ainsi que les logiciels et services qui lui sont associés. L'Utilisateur pourra également être soumis à des dispositions complémentaires applicables s'il utilise des services associés, un contenu ou un logiciel fourni par un tiers. Si une disposition du présent Contrat est considérée nulle ou non opposable, cette disposition sera interprétée conformément au droit applicable en France métropolitaine afin de se rapprocher au mieux de la commune intention des parties, et les autres dispositions resteront en vigueur. Le fait pour la Société de ne pas faire appliquer un droit ou une disposition découlant du présent Contrat ne constituera pas une renonciation envers une telle disposition ou toute autre disposition. La Société ne sera pas tenue responsable en cas d'impossibilité de remplir ses obligations en raison de faits indépendants de sa volonté.